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SIRET 539 887 638
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Directeur de publication SAS MONRESEAU-IMMO.COM
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Délivrée le 05-03-2012
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Numéro de TVA
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Médiation des litiges de la consommation Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vide de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel . A cet effet , le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation , en vertu des articles L611-1 et suivants du code de la consommation , créés par l'ordonnance
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